Depuis le 7 février, un nouveau décret relatif à l’indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol introduit une nouvelle obligation pour les voyageurs. En effet, désormais avant toute action en justice, les passagers ayant subi ces désagréments doivent OBLIGATOIREMENT recourir préalablement à la médiation consommation.
Dans ce cas précis, le décret impose donc au voyageur de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) avant de saisir la justice, sous peine d’irrecevabilité de la saisie de la juridiction. Il limite également le nombre de demandeurs par famille (un seul demandeur par famille pour le même vol).
Cette nouvelle contrainte pour les passagers lésés limite l’accès au juge et risque d’allonger les délais pour lesquels les passagers peuvent être rétablis dans leurs droits.
Une fois la saisine de médiation effectuée, le passager insatisfait de l’avis du Médiateur pourra toujours ensuite saisir le juge s’il le souhaite…
Le parcours du passager aérien victime d’un retard important, d’une annulation de vol ou d’un refus d’embarquement s’étale, devient plus contraignant et rajoute une étape supplémentaire entre l’usager et la justice !
Familles Rurales défend les consommateurs !
Plus d’infos
https://www.famillesrurales.org/11371/vers-la-fin-des-droits-des-passagers-aeriens
