[SYNTHESE] Information et participation du public : retour sur l’année 2025

Information et participation du public : retour sur l’année 2025 #Information #ParticipationPublique


L’arsenal juridique de la simplification et de l’accélération des procédures d’information et de participation du public demeure à l’épicentre de l’activité législative et jurisprudentielle de l’année 2025.

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