Pesticides : l’administration tenue de diffuser les registres d’épandage que s’ils sont déjà en sa possession

Pesticides : l’administration tenue de diffuser les registres d’épandage que s’ils sont déjà en sa possession #phytos #registres @Conseil_Etat @Agri_Gouv

Si les registres d’utilisation des pesticides contiennent des informations relatives à l’environnement et sont, à ce titre, communicables aux tiers, l’administration n’est tenue de faire droit à une demande de communication que dans l’hypothèse où el…