L’engrillagement des espaces naturels constitue depuis plusieurs décennies un sujet de controverse en France, notamment dans certaines grandes régions forestières comme la Sologne. L’installation de clôtures hermétiques autour de vastes propriétés privées a profondément modifié les équilibres écologiques et les pratiques cynégétiques. Face à cette évolution, le législateur a adopté en 2023 une loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à restaurer la libre circulation de la faune sauvage. Cette réforme juridique constitue une étape importante dans l’évolution du droit de l’environnement et du droit de propriété. Elle cherche à concilier deux principes fondamentaux : d’une part, la protection constitutionnelle du droit de propriété privée, et d’autre part, l’intérêt général lié à la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. La loi introduit ainsi un nouveau cadre juridique qui encadre désormais strictement l’installation et la conservation des clôtures dans les espaces naturels et forestiers.
Selon Benjamin Zimmer et Olivier Dauphin de Domaines et Forêts, cette loi marque un tournant majeur dans la gestion des grandes propriétés forestières françaises. Ils soulignent que la réforme répond à une pression sociétale croissante autour de la question des enclos de chasse et de la fragmentation des milieux naturels. Toutefois, ils rappellent que cette évolution doit être appréhendée avec prudence afin de préserver l’équilibre entre protection de la biodiversité, gestion forestière durable et respect du droit de propriété.
Le champ d’application de la loi
La loi relative à l’engrillagement s’applique principalement aux espaces naturels et forestiers situés dans des zones classées naturelles ou forestières dans les documents d’urbanisme, ou à défaut dans des espaces présentant un caractère naturel. Elle vise plus particulièrement les clôtures installées à une certaine distance des habitations, car celles-ci sont considérées comme ayant un impact direct sur la circulation de la faune sauvage. Le texte s’adresse donc principalement aux propriétaires de domaines forestiers, aux exploitants ruraux et aux gestionnaires de territoires cynégétiques. L’objectif du législateur est de limiter la multiplication des clôtures hermétiques qui transforment progressivement certains territoires en véritables enclaves fermées pour la faune sauvage.
Ils observent que la portée territoriale de la loi vise clairement certaines régions où l’engrillagement s’est fortement développé. Selon eux, la Sologne constitue l’exemple le plus emblématique de ce phénomène. Ils estiment toutefois que la loi doit être appliquée avec discernement afin d’éviter de fragiliser des modèles économiques reposant sur la gestion forestière et cynégétique de grands domaines.
Les nouvelles règles techniques applicables aux clôtures
La réforme introduit des normes techniques précises concernant les clôtures installées dans les espaces naturels. Les nouvelles installations doivent désormais permettre la libre circulation de la faune sauvage. Concrètement, la hauteur des clôtures est limitée, un espace minimal doit être maintenu entre le sol et le grillage, et les matériaux utilisés ne doivent pas présenter de danger pour les animaux.
Ces dispositions visent à empêcher l’installation de clôtures totalement hermétiques, qui constituent des obstacles infranchissables pour de nombreuses espèces animales. En favorisant des clôtures perméables à la faune, le législateur entend restaurer les corridors écologiques indispensables à la circulation des espèces.
Pour Benjamin et Olivier, ces nouvelles normes techniques traduisent une volonté claire de rétablir la continuité écologique des territoires forestiers. Toutefois, ils rappellent que la mise en conformité des clôtures peut représenter un coût significatif pour les propriétaires. Selon eux, il sera essentiel que les pouvoirs publics accompagnent cette transition afin d’éviter une dévalorisation brutale de certains domaines forestiers.
Le régime applicable aux clôtures existantes
La loi distingue les clôtures en fonction de leur date d’installation. Les clôtures implantées après 1993 doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation avant une échéance fixée par le législateur. À défaut, elles devront être modifiées ou supprimées. En revanche, les clôtures plus anciennes peuvent être maintenues sous certaines conditions. Toutefois, toute réparation ou modification substantielle entraîne l’obligation de respecter les nouvelles normes techniques. Ce mécanisme vise à organiser une disparition progressive des enclos hermétiques sans porter une atteinte immédiate et disproportionnée au droit de propriété.
Les responsables de Domaines et Forêts soulignent que ce régime transitoire constitue un compromis juridique entre protection de l’environnement et sécurité juridique des propriétaires. Ils observent néanmoins que la question de la preuve de l’ancienneté des clôtures risque de susciter de nombreux contentieux. Selon eux, il sera crucial pour les propriétaires de conserver tous les documents permettant d’établir la date d’installation des clôtures.
Les conséquences pour la chasse et la gestion cynégétique
La loi sur l’engrillagement a des conséquences particulièrement importantes pour la pratique de la chasse. En limitant les enclos hermétiques, elle remet en question un modèle cynégétique qui s’était développé dans certaines régions, reposant sur la gestion de populations de gibier au sein de domaines clôturés. Dans ces espaces fermés, la faune sauvage se trouvait souvent isolée des dynamiques naturelles de dispersion et de reproduction. Cette situation pouvait entraîner une densité artificiellement élevée d’animaux, favorisant certaines pratiques d’élevage ou de lâchers de gibier. La nouvelle réglementation vise à mettre un terme à ces situations en rétablissant la libre circulation des espèces.
Cette évolution devrait progressivement favoriser un retour à une chasse davantage intégrée dans l’écosystème naturel. Les populations animales pourront circuler plus librement entre les territoires, ce qui contribuera à rétablir des équilibres biologiques plus naturels. Par ailleurs, la gestion du gibier devra s’adapter à des populations moins confinées et donc plus mobiles. Toutefois, cette transformation soulève également des enjeux économiques importants pour certains domaines dont l’activité reposait largement sur la chasse en enclos. Les propriétaires devront adapter leurs pratiques de gestion cynégétique, notamment en renforçant les actions de régulation et de suivi des populations animales. Ils ajoutent que les propriétaires devront désormais repenser leur stratégie de valorisation des domaines forestiers, en mettant davantage l’accent sur la gestion écologique, la qualité des peuplements forestiers et la diversité biologique des territoires.
