Que ce soit pour la cueillette des morilles ou autres champignons, celle du muguet, des fleurs … il faut bien garder à l’esprit que la nature n’appartient pas à tout le monde. Petite piqure de rappel sur la législation.
Réglementation de la cueillette des morilles : un cadre légal précis
La réglementation repose sur un principe simple : les champignons appartiennent au propriétaire du terrain. En effet, ils sont considérés comme des fruits du sol. Ainsi, ramasser des morilles sans autorisation sur un terrain privé est assimilé à un vol. Même sans panneau ou clôture, le droit de propriété s’applique pleinement. Ce point constitue la base de toute réglementation de cueillette.
En forêt publique : une tolérance sous conditions
Dans les forêts domaniales et communales, la réglementation de la cueillette des morilles autorise généralement la récolte… mais uniquement pour un usage personnel. La plupart du temps, un seuil de 5 litres par personne et par jour est appliqué. Toutefois, ce volume peut varier selon les départements. En revanche, toute cueillette excessive ou à visée commerciale est interdite. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros. De plus, certaines pratiques sont proscrites : râteaux, destruction du sol ou prélèvement abusif.
Forêts et terrains privés : autorisation obligatoire
Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. Ils ne sont pas res nullius comme le gibier (qui n’appartient à personne). En effet, l’article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». Leur cueillette n’est, par conséquent, tolérée qu’aux conditions suivantes :
demander l’autorisation au propriétaire ;
- respecter les lieux, les animaux et les panneaux d’interdiction ;
- ramasser avec parcimonie ;
- consulter les arrêtés préfectoraux et communaux en mairie.
La jurisprudence est constante à propos de la cueillette des champignons :
- non seulement ils appartiennent au propriétaire du sol et donc son autorisation est nécessaire ;
- mais encore le propriétaire du sol n’est pas obligé, pour conserver son droit sur les fruits naturels ou industriels de la terre, de clôturer son immeuble ou d’en interdire l’accès par voie d’affiches ou d’autres moyens.
Autrement dit, le fait de ne pas avertir par un panneau « cueillette de champignons interdite» n’est pas une faute et n’autorise pas les ramasseurs à pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc.
Ramasser des champignons chez autrui c’est du vol. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code forestier le 1er juillet 2012, il n’existe plus de seuil sous lequel la récolte serait « tolérée ». La nature des peines a été profondément remaniée.
D’après l’article R163-5 du code forestier, une récolte sans autorisation inférieure à 10 litres est passible d’une amende maximale de 750 €. Une récolte supérieure à 10 litres, et quelque soit le volume pour les truffes, peut être sanctionnée jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Cette peine peut être portée à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes : plusieurs personnes ou complices, violences sur autrui, actes de dégradation…
(source : CNPF https://www.cnpf.fr/ )
Des règles locales fixées par les préfectures
Autre élément clé de la réglementation cueillette morilles : les arrêtés préfectoraux. Ces derniers peuvent imposer des règles spécifiques selon les territoires.
Par exemple :
- certains départements limitent strictement les quantités
- d’autres imposent des horaires ou des périodes
- dans certaines zones protégées, la cueillette peut être interdite
Il est donc indispensable de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture avant toute sortie. Exemple dans le Jura l’arrêté préfectoral interdit la cueillette des champignons dans toutes les réserves de chasse entre le 1er mars et le 30 juin, qu’elles soient situées en forêts domaniales ou sur les territoires de chasses communales ou intercommunales.
Les permis de ramassage des champignons en forêt
Quand les produits de la cueillette sont bien destinés à la consommation personnelle, et que l’on se montre respectueux, les ramasseurs de champignons sont alors souvent tolérés par les forestiers. Mais c’est un sujet sensible dans certaines régions. Pour lutter contre les abus et les incivilités, quelques propriétaires ont mis en place des « permis de cueillette » : nominatifs, valables une journée ou un an, et associés à des règlements précis. Moyennant une cotisation, le possesseur de la carte peut prélever une quantité définie de champignons. Un système qui peut s’appliquer à tous les menus produits de la forêt.
( source : CNPF )
Cet article est paru en premier sur LE CHASSEUR FRANCAIS
